La réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS reportée
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Face aux insuffisances révélées de l’ancien dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la conception d’un nouveau dispositif a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) par la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2021. C’était sans compter sur la crise sanitaire qui a fortement perturbé le calendrier de la réforme.
Aux termes de l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) :
procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, c’est l’évaluation interne ;
font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur (c’est l’évaluation externe).
L’ancien dispositif d’évaluation prévoyait, d’une part, la transmission…
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