Mise en application de la période de préparation au reclassement dans la FPH
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Afin de faciliter le reclassement des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions, une ordonnance du 19 janvier 2017 avait modifié la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH pour y introduire la notion de préparation au reclassement. Il fallut cependant attendre plus de quatre ans pour que cette notion soit effective avec la parution du décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.
Le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 modifie les dispositions du décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé pour y apporter des précisions quant à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Tout d’abord, la période de préparation au reclassement n’est pas réservée aux seuls agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions mais également à ceux dont l’état de santé ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’objectif étant ici d’anticiper une inaptitude.
La période de préparation au…
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