L’acceptation ou le refus de la démission

Acceptation de la démission. La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle (CGFP, art. L. 551-1).Le délai d’un mois, prévu antérieurement pour l’intervention de l’acceptation par l’article 87 du statut hospitalier a été supprimé lors de la codification. Ce délai n’est désormais prévu que pour la fonction publique territoriale. Aucune sanction n’est prévue en cas de silence de l’administration et il convient d’appliquer la jurisprudence usitée pour le refus.L’acceptation tardive d’une démission est valable (CE, 21 oct. 1962,…