Les effets de la démission

Effets de la démission. La démission, une fois acceptée, entraîne de façon irrévocable la radiation des cadres (CE, 8 nov. 1985, Chevallier : Lebon, somm., p. 727). Elle prend effet au jour fixé par l’autorité compétente qui ne peut être que la date de l’acceptation ou une date postérieure. La cessation du service avant ce terme peut entraîner une sanction disciplinaire ou tout au moins une cessation de paiement du traitement en l’absence de service fait. L’effet de la décision peut être retardé si une poursuite disciplinaire est engagée. Si aucune date d’effet n’est précisée par l…