Le CITIS : le dossier à établir

Obligation de déclaration. Le CITIS est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le titre VI du décret no 88-386 modifié par le décret no 2020-566.Tout d’abord, pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.La déclaration comporte : un formulaire précisant les…