Le recours de la victime contre le tiers responsable: la procédure

Action directe. Les tribunaux judiciaires autorisent le fonctionnaire victime d’un dommage au cours d’un trajet à intenter une action directe en responsabilité civile contre l’auteur responsable pour le complément d’indemnisation, le requérant devant alors justifier que la réparation accordée par son statut est insuffisante (pretium doloris, par exemple – Cass. civ., 2 janv. 1924 : Gaz. Pal. 1924, I, no 424).Quand l’auteur du dommage est un agent de l’État ou d’une collectivité publique autre que l’établissement employeur, les tribunaux administratifs admettent cette action complémentaire…