Le rôle des syndicats

Élargissement du champ de la négociation. La loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social avait élargi le champ potentiel de la négociation, qui peut désormais porter sur tous les sujets. La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. L’ordonnance no 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a principalement, au-delà de l…