Création et caractéristiques d’une organisation syndicale

Conditions de création. Le principe est celui de la liberté de création.L’article L. 211-1 du Code général de la fonction publique précise les règles permettant à un syndicat de se présenter aux élections professionnelles :« Peuvent se présenter aux élections professionnelles :1o les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;2o les…