Droits et obligations du représentant syndical

Par Maître Clémentine Lacoste

Publié le

Le droit syndical est garanti pour les agents publics par l’article 8 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Ce droit multiforme recouvre celui de créer des organisations syndicales, mais également d’y adhérer et d’y exercer des mandats. Les représentants élus des organisations syndicales de la fonction publique ont ainsi un rôle clé dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale, depuis l’information sur toute question intéressant la vie des services, jusqu’à la défense des intérêts professionnels des agents, en passant par un rôle dans la concertation et la négociation avec l’employeur public.

Dans le cadre de leur action, quelles sont les règles que les représentants syndicaux doivent respecter ? En contrepartie, quels sont leurs droits ? Le point sur les règles applicables.

1. Deux garanties fondamentales : la liberté d’opinion et la non-discrimination La liberté d'opinion ou de conscience s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. Elle compte parmi les garanties statutaires fondamentales de tous les fonctionnaires (L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 6). Concrètement, la liberté d’opinion se traduit par le principe de non-discrimination, et par des dispositifs assurant une protection contre les discriminations. Ainsi, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre agents publics en raison de…
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