Vers une valeur juridique pour les accords locaux ?
Les accords locaux dans la fonction publique ont une reconnaissance juridique, mais ils ne constituent pas une norme juridique. Ils ont ce que l’on appelle traditionnellement une valeur morale ou managériale.
En effet, le Conseil d’État, de jurisprudence constante, refuse de leur reconnaître un caractère opposable.
Cependant, depuis les accords de Bercy du 2 juin 2008 et surtout la loi no 2010-751 de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, la loi a voulu insuffler une pratique de la négociation et par là une reconnaissance juridique de cette pratique.
La loi (no 2019-828) de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, dans son article 14 va plus loin en habilitant le Gouvernement, a prendre par ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique et notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques.
Un rapport d’avril 2020 visant à renforcer la négociation collective dans la fonction publique analyse l’existant et liste des…
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