Un mode de management directif ne constitue pas un harcèlement moral
Le Code général de la fonction publique, dans son article L.133-2 dispose qu’aucun agent public ne doit subir les faits les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.t
La cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 4 avril 2023 (n° 21NC00995) illustre une nouvelle fois la démarche du juge administratif.
La cour commence par rappeler qu’il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus, opposé par l’administration dont il relève, à une demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
Elle précise ensuite qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout…
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