Les faits couverts par le secret professionnel

Typologie des faits couverts. Il appartient aux tribunaux, sous le contrôle de la Cour de cassation, de dire si, dans chaque cas d’espèce qui leur est soumis, la nature des renseignements connus dans l’exercice de certaines fonctions, et qui ont pu être révélés, justifie qu’ils soient considérés comme des faits secrets au sens de l’article 226-13 du Code pénal ; et seule la connaissance exacte des faits révélés et des circonstances mêmes de chaque affaire permet d’apprécier si le délit prévu par le texte est ou non caractérisé (Rép. min. Justice, QE no 9323, M. Éd. Bonnefous : JO Sénat, 4…