Les modalités de communication du dossier

Prescriptions réglementaires. L’article 2 du décret no 89-822 du 7 novembre 1989 dispose que le fonctionnaire poursuivi est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion du conseil. Lorsqu’elle n’est pas membre du conseil de discipline – ce qui est le cas général puisque le directeur ne fait plus partie du conseil et n’a pas le droit de participer de façon continue –, l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les mêmes formes et dispose des mêmes droits que le…