Les praticiens attachés (statut en extinction)

Textes applicables. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 6152-605 et suivants du Code de la santé publique. Suspension des praticiens attachés de leur participation à la permanence des soins. Si l’intérêt du service l’exige, le directeur de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d’établissement locale, peut décider de suspendre la participation d’un praticien attaché à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et…