Les représentants syndicaux: un régime simplifié

Généralités. Selon l’article L. 622-6 du CGFP, les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d’autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :1o d’une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l’article L. 5 ;2o d’un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ;3o de certains organismes privés de coopération interhospitalière ;4o d’une commission d’agrément en matière d’adoption mentionnée au quatrième alinéa de l…