Un exemple de mission d’expertise définie par le juge
Cet exemple d’une mission très complète donnée à un expert est emprunté à la CAA de Marseille, qui l’a ordonnée suite à une première expertise notoirement insuffisante, dans une décision en date du 17 janvier 2019 (no 17MA00505).
Une mission d’expertise très précisément définie.
Cette mission a le mérite de porter non seulement sur les deux fondements possibles de la responsabilité hospitalière, soit la faute, médicale ou d’organisation du service pour ce qui concerne le défaut d’information du patient, ou l’accident médical, mais également sur l’ensemble des préjudices susceptibles d’être subis par le patient.
« Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. B…, procédé par un expert désigné par la présidente de la cour administrative d’appel à une expertise.
L’expert aura pour mission :
a. – Sur les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.