La Haute autorité pour la transparence de la vie publique : organisation et fonctionnement

Principe et chronologie. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et en particulier de son article 34, l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 a été modifié pour supprimer la commission de déontologie et confier ses nouvelles attributions à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).En vertu de l’article 94, XII de la loi du 6 août 2019, la commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu’au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983…