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Enseignants chercheurs-praticiens hospitaliers et liberté d’enseignement : la garantie d'une juridiction disciplinaire spécialisée pour connaître des faits indétachables de l'activité universitaire au nom de la liberté d'enseignement

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 24 juillet 2018
Événement
Enseignants chercheurs-praticiens hospitaliers et liberté d’enseignement : la garantie d'une juridiction disciplinaire spécialisée pour connaître des faits indétachables de l'activité universitaire au nom de la liberté d'enseignement

Dans un arrêt récent rendu le 13 avril dernier, le Conseil d’État a clarifié la question de la compétence des instances disciplinaires devant intervenir pour des faits commis par un enseignant chercheur-praticien hospitalier. En effet, selon les faits commis, ces personnels peuvent relever de la chambre de discipline du conseil de leur ordre, ou bien d’une juridiction spécialisée instaurée par le code de l’Éducation. Désormais, pour les faits indétachables de leur activité universitaire, il est établi que les juridictions ordinales sont incompétentes.

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