Enseignants chercheurs-praticiens hospitaliers et liberté d’enseignement : la garantie d'une juridiction disciplinaire spécialisée pour connaître des faits indétachables de l'activité universitaire au nom de la liberté d'enseignement
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Dans un arrêt récent rendu le 13 avril dernier, le Conseil d’État a clarifié la question de la compétence des instances disciplinaires devant intervenir pour des faits commis par un enseignant chercheur-praticien hospitalier. En effet, selon les faits commis, ces personnels peuvent relever de la chambre de discipline du conseil de leur ordre, ou bien d’une juridiction spécialisée instaurée par le code de l’Éducation. Désormais, pour les faits indétachables de leur activité universitaire, il est établi que les juridictions ordinales sont incompétentes.
Un professeur de médecine à l’Université, également praticien hospitalier, avait, au mois de juin 2012 dans le cadre d’un examen, posé à ses étudiants une question de droit humanitaire portant sur un cas réel de médecine s’étant produit lors de la guerre de Gaza en 2009. Le Conseil de l’Ordre des médecins de la ville de Paris, estimant que la question posée était partiale et partisane, avait alors saisi sa chambre disciplinaire qui avait décidé, le 12 juin 2015, d’infliger un blâme à ce praticien.
Ce dernier avait fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale de l…
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