Après la loi, une ordonnance pour médicaliser les décisions à l’hôpital et renforcer les groupements hospitaliers de territoire
Parmi les dispositions destinées à renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, tout en encourageant l’intégration des établissements volontaires, l’article 37 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé comportait l’habilitation pour l’intervention d’une ordonnance complétant le dispositif. L’ordonnance est parue dernièrement sous le numéro 2021-291.
Globalement, cet article visait à renforcer l'intégration entre les établissements membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT), notamment en instituant une commission médicale de groupement et en mutualisant la gestion des ressources humaines médicales. L’article 37 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter les modalités de la gouvernance médicale au sein des GHT ainsi que pour renforcer l'intégration des instances représentatives ou consultatives.
Comme le rappelait au Sénat, le 6 juin 2009, le rapporteur du projet de loi M. Alain Milon, c’est…
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