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Comités sociaux dans la FPT : le décret d’application a été publié

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 13 juillet 2021
Veille juridique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette nouvelle instance sera dénommée « comité social territorial », et le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 vient d’en fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement.

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