Jours de congés annuels non pris pour cause de maladie : le droit à indemnisation enfin confirmé dans la FPH
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Dans un arrêt du 8 février 2019, rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (no 17NT01013, Mme B. c/ Centre hospitalier de Falaise), le juge administratif a enfin clarifié la question de l’indemnisation des jours de congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique hospitalière, en écartant tout texte français qui ne l’autoriserait pas. Cette précision, fondée sur la jurisprudence européenne, avait été apportée depuis 2017 dans la fonction publique territoriale mais n’avait jamais encore eu lieu dans la FPH.
Une fonctionnaire titulaire avait été admise à la retraite pour invalidité après de longues années de congé pour maladie imputable au service. Elle avait demandé à son employeur de lui verser une indemnité correspondant aux congés annuels qu’elle n’avait pas pu prendre depuis 2010, début de son arrêt maladie, mais sa demande avait été rejetée.
Pour s’opposer à cette demande, le centre hospitalier s’était fondé sur la circulaire du ministre des Affaires sociales et de la Santé du 20 mars 2013 (NOR : AFSH1307814C), qui ne prévoit pas l'indemnisation des congés annuels qui n'ont pu être pris ni…
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