La « Place de l’emploi public » est accessible

L’accès de tous fonctionnaires à chacune des autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.

Au-delà des principes, concrètement, l’ordonnance n^o 2017-543 du 13 avril 2017 a fait obligation aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale de rendre accessibles les créations ou vacances dans un espace numérique commun aux administrations.

Le décret n^o 2018-1351 du 28 décembre 2018 a instauré l’obligation de publication sur l’espace numérique commun aux administrations de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

À cet effet, il a prévu la publication des vacances d’emploi sur cet espace numérique, mais certaines vacances d’emplois sont exclues. Le décret comporte une liste de données obligatoires accompagnant les publications, la durée minimale de publicité et une durée pour présenter les candidatures (fixée à au moins un mois).

Désormais très étendue, l’obligation de publicité s’applique à l’ensemble des administrations et services de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris au sein de la fonction publique hospitalière : les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Sont soumises à l’obligation de publicité les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant du statut général, ainsi que celles d’emplois de contractuels de droit public, d’une durée indéterminée ou déterminée, conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.

Si les administrations sont invitées à publier très largement l’ensemble de leurs vacances d’emploi, il existe des exceptions (prévues à l’article 2 du décret du 28 décembre 2018).

L’obligation de publicité sur le site « Place de l’emploi public » ne remet pas en cause la mise en œuvre d’une publicité adaptée pour les emplois soumis au statut général et listés parmi les exceptions prévues par l’article 2 du décret.

Par ailleurs, l’absence l’obligation de publicité sur le site « Place de l’emploi public » ne dispense pas de la formalité de publier via d’autres vecteurs (exemples : bourses ministérielles, site internet des administrations, ou panneaux d’affichage, etc.).

La vacance d’un emploi est définie, selon la jurisprudence administrative (CE, n^o 389730, 20 juin 2016) comme débutant lorsque l’administration a l’intention de procéder à une nomination pour pourvoir cet emploi.

À compter du 1^er janvier 2020, les créations et vacances d’emploi seront publiées sans délai sur le site « Place de l’emploi public ». À cette date, les administrations ne seront donc plus fondées à organiser, dans le cadre de la gestion des mobilités, une première publication pour solliciter, exclusivement et dans un premier temps, les candidatures des personnels déjà en poste dans leurs services, pour les emplois qu’elles ont à pourvoir.

Au plan technique, la publication s’opère sur le site « Place de l’emploi public » soit par :

• l’établissement d’une interface applicative de programmation (API) entre les sites de publication des emplois à pourvoir propres aux administrations et le site « Place de l’emploi public » ;
• par le chargement de données par fichiers structurés en traitement automatisé ;
• par la saisie directe des offres via le guichet réservé à cet effet (interface de saisie), au sein de la solution applicative retenue pour le site « Place de l’emploi public ».

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les offres d’emploi publiées :

• Versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;
• Création ou vacance d’emploi ;
• Catégorie statutaire et, s’il y a lieu, grade de l’emploi ;
• L’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ;
• Les références du métier auquel se rattache l’emploi ;
• Les missions de l’emploi ;
• L’intitulé du poste ; 
• La localisation géographique de l’emploi ;
• La date de la vacance de l’emploi ;
• L’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

La référence du métier auquel se rattache l’emploi vacant, est définie par :

• le répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME) conçu par la DGAFP avec l’aide des ministères ;
• le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale, conçu et piloté par le CNFPT ;
• le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, conçu et piloté par la DGOS.

Le site « Place de l’emploi public » a été ouvert à la consultation des offres par les agents, à compter du 20 février 2019. D'autres évolutions ergonomiques seront déployées tout au long de l’année 2019.