Réduction de la concurrence entre praticiens démissionnaires et leur ancien établissement employeur
Les praticiens démissionnaires d'un établissement public peuvent se voir interdire d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions, selon l'article L. 6152-5-1 du Code de la santé publique. Toutefois, le décret d'application de cette interdiction n'a jamais été pris en raison (contestable) de la fragilité de la base législative rédigée de manière très large.
Dans le cadre de la discussion en voie d’achèvement du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, un amendement (no 798) a proposé d’apporter davantage de précision à l'article L. 6152-5-1 du Code de la santé publique, notamment quant au champ d'application de l’interdiction, aux personnels concernés et aux conséquences du non-respect de cette interdiction.
Un dispositif confirmé
À ce stade de la discussion parlementaire, le bien fondé d’une telle adaptation n'a pas été contesté. Lors de la discussion au Sénat, le 5 juin, la sénatrice Laurence Cohen a…
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