Suspension, pour certaines activités et professions, de l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, le décret n° 2019-149 a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du code de la santé publique. Il modifie le décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007, dont on trouvera ci-dessous l’article 1er modifié, les ajouts du décret n° 2019-149 étant indiqués. Il entre en vigueur le 1er avril 2019.
Décret n° 2007-1111, art. 1er modifié par le décret n° 2019-149 - En application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-1 [décret n° 2019-149], l’obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2° Dans les écoles maternelles ;
3° Chez les assistantes maternelles ;
4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et…
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