Financement des frais de vaccination contre la grippe des professionnels de santé : enfin des précisions !
Par VL Avocats
Publié le
La loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un dispositif expérimental pour développement la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les EHPAD. Mais depuis décembre dernier, le décret qui devait être pris pour en préciser les modalités se faisait attendre…
L’expérimentation prévue par la loi du 22 décembre 2018 permet à l’État d’autoriser dans deux régions volontaires, pour une durée de trois ans, le financement des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe.
Le décret no 2019-713 du 5 juillet 2019 est venu apporter les précisions qui manquaient pour que cette expérimentation puisse être mise en pratique :
1) il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets relevant de l'expérimentation :
le projet doit avoir pour…
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