Le décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 fixe les montants applicables au 1er janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. 

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat  et

Les nouvelles règles en matière de conflits d’intérêt issues de la loi du 20 avril 2016 ont conduit à la mise en place de nouveaux dispositifs (nomination de déontologues, prévention des conflits d’intérêt…) et en l’occurrence de télédéclaration des liens d’intérêt.

Le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Il précise les missions relevant de sa compétence.   

Le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) est un dispositif qualifiant de la fonction publique, mis en place en 2006, qui offre au titulaire la possibilité de se voir proposer un empli de titulaire dans la fonction publique.

Le sénateur attire l'attention de la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.  

Le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017est pris pour l'application des ordonnances n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017 relatives à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la m