Congé d'adoption

Mis à jour le

La loi du 9 juillet 1976 a assimilé l’adoption à une naissance et a institué un congé d’adoption pour les futures mères ou pères adoptifs.Le congé d’adoption est aujourd’hui prévu par l’article L. 631-8 du CGFP. Celui-ci prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du Code du travail. ».La durée de ce congé est donc fixée à 16 semaines maximum. Elle est portée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le fonctionnaire ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.