Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

Mis à jour le

L’article L. 631-7 du CGFP prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142-4 du Code du travail. Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l’occasion de chaque arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté. Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant. ».Fixé à une durée de 3 jours, ce congé a été introduit par l’article 5 de l’ordonnance no 2020-1447 du 25…
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