Faute personnelle de l’agent - Nécessité d’une subordination

Faute personnelle. L’établissement ne saurait invoquer une faute de service, même lourde, de l’agent pour s’exonérer de sa « responsabilité », la réparation ayant un caractère automatique pour tout accident de travail dans les mêmes conditions que pour les travailleurs du secteur privé soumis au Code du travail et de la Sécurité sociale. L’existence d’une faute engageant la responsabilité partielle de l’agent ne fait pas obstacle à ce que le dommage soit considéré comme un accident de service (CE, 3 mai 1995, no 110503, Ministre de l’Éducation nationale c/ Quittau : Lebon, somm., p. 872)…