Cumul des responsabilités en cas de faute personnelle et de faute de service

Croyance de la victime. Depuis l’arrêt Bodson (CE, 29 déc. 1926 : Lebon, p. 1186 ; S. 1927, no 3, p. 105), le Conseil d’État estime qu’il y a rarement faute personnelle exclusive, dès lors que l’agent responsable était en service commandé ; la faute n’aurait pas pu être commise si l’administration n’en avait pas fourni en quelque sorte les moyens (obligation pour un gardien de la paix de conserver son arme à domicile, mais faute personnelle consistant à s’en servir sans motif : CE, 26 oct. 1973, no 81977, Sadoudi : Lebon, p. 603).Même des fautes pénales caractérisées commises pendant le…