Faute personnelle / Faute de service

Principes. L’article L. 134-3 du Code général de la fonction publique dispose que « lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ».Il arrive en effet fréquemment qu’un particulier, victime d’un dommage causé par un agent public dans l’accomplissement de son service, poursuive personnellement cet agent…