Instruction n° DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
L’instruction précise les conditions d’application des dispositions du décret no no 2017-1605 du 24 novembre 2017. L’instruction rappelle également les règles de non cumul d’activité qui s’imposent aux praticiens qui exercent sous un statut médical hospitalier du code de la santé publique ainsi que les conditions de prise en compte des frais professionnels par les établissements de santé.
La présente instruction a pour objet d’expliciter les dispositions relatives au décret no 2017-1605 du 24 novembre 2017. Ce décret a éte pris en application de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique. L’introduction de cet article par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à réduire les effets délétères de l’intérim qui participent à la fragilisation des équipes médicales en plafonnant le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail…
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