La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement

Constitution. L’ordonnance no 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital a ouvert la possibilité de créer une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement.Aussi, selon l’article L. 6132-2-6 du Code de la santé publique, le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé à instituer une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement en lieu et place de la commission…