La commission des usagers - Fonctionnement

Textes de référence. Les règles de fonctionnement de la commission sont prévues aux articles R. 1112-85 à R. 1112-90 du Code de la santé publique. Votes. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Auditions. La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l’ordre du jour. Déontologie. Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause. Un membre titulaire empêché…