La commission des usagers de groupement 

Précisions apportées dans la convention constitutive. En application de l’article R. 6132-11 du Code de la santé publique, la convention constitutive prévoit la mise en place d’un comité des usagers ou d’une commission des usagers de groupement, conformément à l’option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement.Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par le directeur de l’établissement support du groupement. La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et…