La contestation de l’ordonnance de référé-liberté

Des ordonnances soumises à appel ou cassation. Comme le précise l’article L. 523-1, alinéa 2 du CJA, les ordonnances rendues en application de l’article L. 521-2 du CJA sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l’article L. 521-4 du CJA, soit la possibilité, à la demande de toute personne intéressée, et à tout moment, au vu d’un élément…