Le référé-liberté - L’interdiction du prononcé de mesures sanitaires non provisoires

La jurisprudence. Le principe de cette interdiction est rappelé régulièrement par le Conseil d’État selon la motivation suivante : « Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à…