Le référé-liberté - Les exceptions au principe de l’audience publique de référé

Un référé-liberté sans audience. Une telle audience publique n’aura pas lieu lorsque, en application de l’article L. 522-3 du CJA, le juge du référé estime que la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Dans ce cas, la demande est rejetée par ce que l’on dénomme une ordonnance « de tri ». 1 – Une demande manifestement mal fondée Il en a été ainsi, par exemple, dans une affaire jugée par le Conseil d…