Les libertés fondamentales du patient

Les bonnes pratiques. La particularité de l’appréciation de cette condition en matière médicale réside dans le fait que cette illégalité manifeste ne résultera pas, comme pour l’ensemble des autres décisions ou comportements de l’administration mis en cause dans le cadre de cette procédure d’urgence, de la comparaison avec les normes ou textes applicables, mais de son évaluation au regard des bonnes pratiques médicales ou chirurgicales selon les connaissances et la littérature scientifiques de l’époque.Ainsi, le juge du référé, qui n’est par hypothèse pas un médecin, devra le plus souvent…