La nomination des membres du conseil de surveillance 

Règles de nomination des membres. Les règles de nomination des membres sont fixées à l’article R. 6143-4 du Code de la santé publique.Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal.Le directeur général de l’agence régionale de santé saisit à cet effet les autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des membres au sein du conseil de surveillance…