Conseil de surveillance : incompatibilités et membres réputés démissionnaires 

Sept cas d’incompatibilités. Dans sept situations, il y a incompatibilité à être membre du conseil de surveillance. En effet, en application de l’article R. 6143-6 du Code de la santé publique, nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance : à plus d’un titre ; s’il encourt l’incapacité de l’article L. 6 du Code électoral : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction » ; s’il est membre du directoire ;…