La notification du jugement

Mis à jour le

Notification informatique ou LRAR. Le jugement rendu par le tribunal est notifié par le greffe, le même jour, à l’ensemble des parties et à leurs avocats. Cette notification s’opère désormais le plus souvent sous forme informatique dans le cadre de l’application Télérecours (CJA, art. R. 751-4-1) ou, à défaut, par LRAR au domicile des parties (CJA, art. R. 751-3). Un jugement très formaliste. Ce jugement, rendu « au nom du peuple français » (CJA, art. R. 741-3), doit respecter les règles formelles énoncées à l’article R. 741-2 du CJA relatives à la mention d’une audience…
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