La requête de plein contentieux - Les règles de fond
En application de l’article R. 411-1 du CJA, la requête doit contenir, outre les nom et domicile des parties, l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.
L’identification des parties
Les parties au litige.
1 – Les demandeurs
L’indication des nom et domicile des demandeurs ne pose pas en principe de difficulté particulière, étant seulement précisé que l’action engagée pour le compte d’un patient mineur sera présentée par ses parents et celle pour le compte d’un patient décédé par ses héritiers, sans omettre dans tous les cas de mettre en cause l’organisme social dont dépend(ait) la victime pour qu’il puisse solliciter le remboursement par le tiers « responsable » des débours qu’il a été amené à verser.
Les demandeurs devant le…
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