La requête de plein contentieux - Le mémoire en défense de l’établissement hospitalier
L’intérêt du centre hospitalier est naturellement d’opposer à la demande une série de moyens visant à démontrer qu’elle est soit irrecevable, soit mal fondée.
Le contenu du mémoire en défense
Mémoire en défense de l’hôpital contestant la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
1 – Sur les moyens d’irrecevabilité
L’établissement public hospitalier pourra, par exemple, soulever le défaut de décision préalable s’il n’a pas été saisi d’une demande d’indemnisation de la part du requérant, et ce par application des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA selon lesquelles « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande…
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