Le délai de présentation de la requête de plein contentieux
Selon l’article R. 421-1 du CJA, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
Les conditions de déclenchement du délai de recours.
L’article R. 421-5 du CJA prévoit pour sa part que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Cela implique que si le directeur de l’établissement hospitalier ou de l’ONIAM notifie au patient sa décision de rejet de la réclamation préalable sans mentionner soit ce délai de deux mois, soit la possibilité de saisir les juridictions administratives dans ce délai ou une commission de conciliation…
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