La position d’activité: définition

Nature. Reprenant à peu près les termes de l’article L. 849 du livre IX (en conséquence abrogé), l’article 40 du statut hospitalier (L. no 86-33, 9 janv. 1986) définit l’activité comme « la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade ». Les notions de « grade » et d’« emploi » ayant été antérieurement précisées, on doit entendre par « service effectif » celui qui n’est interrompu en fait que par des motifs explicitement prévus par le statut alors qu’en droit, et fictivement, l’agent est considéré comme…