Une simplification progressive des positions

Mis à jour le

Les différentes positions statutaires ont été très largement simplifiées.

Positions statutaires. L’article L. 511-1 du CGFP dispose que le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :1o activité ;2o détachement ;3o disponibilité ;4o congé parental.On assiste à une simplification progressive des différentes positions statutaires. En effet, la position hors cadres est supprimée depuis la loi du 20 janvier 2016. La position « sous les drapeaux », devenue « accomplissement du service national », notion plus large qui englobe toutes les formes d’activités susceptibles de remplacer le service militaire, est également supprimée.Par ailleurs, la position d…
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