La mise à disposition - Les conditions

Motivation. Prononcée dans l’intérêt de l’organisme bénéficiaire par l’autorité compétente de l’organisme prêteur, la mise à disposition est motivée par l’absence d’emploi budgétaire correspondant à la fonction à remplir. À défaut de crédits pour un emploi jugé nécessaire par les deux administrations, l’une d’elles « emprunte » l’agent de l’autre et l’emploie sans le payer. Conditions. En raison de son caractère anormal et pour éviter tout abus résultant de cette facilité, trois conditions impératives sont fixées par la loi (CGFP, art. L. 512-6) :la mise à disposition ne…