La recevabilité du référé-provision

L’exigence d’une réclamation préalable au dépôt du référé-provision. Si la décision précitée du Conseil d’État du 23 septembre 2019 instaurant cette nouvelle condition de recevabilité du référé-provision ne concernait pas le domaine médical, cette condition a vocation à s’appliquer à toutes les demandes de référé-provision. Le Conseil d’État énonce en effet clairement qu’il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une…